Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.lesgourmandisesdemilie.fr

Les Gourmandises d'Emilie est une Micro Entreprise - EI dont le SIREN est 992829051. L'entreprise commercialise des bougies et fondants artisanaux parfumés.

L'entreprise Individuelle est située au 25 rue de Cocagne - 51240 COUPEVILLE - France

Adresse mail: lesgourmandisesdemilie@yahoo.com

Téléphone: 06.72.83.76.97

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

CNPM MEDIATION CONSOMMATION

Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE.

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.lesgourmandisesdemilie.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.lesgourmandisesdemilie.fr .

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site www.lesgourmandisesdemilie.fr et livrés exclusivement en France métropole.

Ces achats concernant les produits suivants: Bougies et fondants parfumés 

Article 3 - Informations sur les produits et précautions d'emploi

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produit quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. S'agissant de produits fabriqués à la main, les couleurs et rendus peuvent varier d'un produit à l'autre.

L'ensemble des produits, bougies, fondants et accessoires ne sont pas comestibles. Il est fortement recommandé de tenir ces produits hors de portée des enfants ET des animaux. En cas d'ingestion ou de contact avec les muqueuses, le consommateur doit contacter un médecin en urgence.

Article 4 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du bien;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Article 5 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé dans les plus brefs délais de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive:

Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique et après l'encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant: 06.72.83.76.97 aux jours et horaires suivants: du lundi au vendredi de 9h à 17h , ou envoyer un mail au vendeur à l'adresse lesgourmandisesdemilie@yahoo.com

Article 6 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur:

- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande;

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, à  contacter le vendeur par mail ou téléphone. 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications et des paiements intervenus entre les parties. l'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande par le biais de PayPal

Article 10 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Les délais de création sont en moyenne de 3 à 5 ouvrés à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande. Les délais peuvent être plus long ou plus cours en fonction du flux des commandes. Auquel s'ajoute les délais de livraison selon les modalités suivantes des transporteurs Mondial Relay ou Relais Colis suivant la zone géographique.

En cas de forte demande ou au cours des fêtes , ce délai peut être allongé, les délais seront communiqués à travers le site et les réseaux sociaux. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 11 - Modalité de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.

Les produits sont livrés avec Mondial Relay et Relais Colis

Tout colis non récupérés au point relais dans un délai de 6 jours ou renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié à l'expéditeur aux frais de l'acheteur, ou remboursé suivant le choix de l'acheteur. 

En cas d'un retour du colis à l'expéditeur pour non récupération de ce dernier au point relais dans un délai de 6 jours après la mise à disposition au point de relais, Les Gourmandises d'Emilie ne sera pas en mesure de prendre en charge les frais liés au traitement du retour du colis et l'acheteur ne pourra prétendre à un remboursement du montant des frais de port engagés à l'aller.
 

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis dans le bureau de poste le plus proche du domicile aux délais indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles et contacter le vendeur.

La responsabilité du vendeur n'est plus engagée des lors que le statut du colis est indiqué livré. Le statut livré indique que votre colis a été déposé en boîte au lettre, en main propre, ou avec avis de passage. Des lors le vendeur ne sera plus en mesure de répondre à une demande de colis non reçu. Vous pouvez vous rapprocher du service de livraison compétant pour faire une réclamation  

En cas de perte de colis, l'acheteur et le vendeur devra se mettre en lien avec le transporteur. En cas de perte avérée du colis par le transporteur, le vendeur fera marcher son assurance et d'un accord commun soit remboursera le client ou renverra les marchands 

En cas de vol de marchandise à l'intérieur du colis par le transporteur  le vendeur n'engage pas sa responsabilité, des lors que le colis est accepter par l'acheteur lors de sa réception. Il n'y aura ni renvoi ni remboursement. L'acheteur devra se mettre en lien avec le transporteur. Si lors de la réception il est avérée que le colis est ouvert ou détérioré, l'acheteur se doit de vérifier son contenu avant d'accepter le colis. Tout les  colis sont muni d'une bande de garantie si lors de la réception celle ci a été ouverte le colis devra faire l'objet d'une vérification avant acceptation. Si la vérification n'a pas été faite alors le vendeur se dédouane de toute responsabilité.

En période de canicule : l’acheteur sera informer des conditions météorologiques qui risque d’endommager sa commande, si l’acheteur décide de vouloir recevoir son article quand même. Le vendeur n’est pas responsable des dégâts infligée aux articles.

Article 12 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, par e-mail à l'adresse suivante: lesgourmandisesdemilie@yahoo.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

Article 13 - Droit de rétractation

S'agissant d'articles personnalisés, les dispositions de l'Article L. 121-20-2, 3° du Code de la Consommation s'appliquent et privent le client de son délai de rétractation de 14 jours et de retour des marchandises personnalisées.

Pour les articles non personnalisés conformément aux disposition du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballages, accessoires...) permettant d'être re-commercialisés à l'état neuf.

Les produits endommagés, utilisés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé sur demande par mail à l'adresse lesgourmandisesdemilie@yahoo.com. La demande doit être dénuée d'ambiguïté et doit exprimer la volonté de se rétracter.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, Les Gourmandises d'Emilie, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Les Gourmandises d'Emilie 

Article 16 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

16.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.latelierdesoso.fr sont les suivantes :

Commande de Produits :

Lors de la commande de Produits par le Client :
Nom prénom adresse numéro de téléphone adresse mail coordonnées bancaires.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.soshoes.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

16.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

16.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

16.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.latelierdesoso.fr disposent des droits suivants

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à son compte sur l’onglet configuration de compte.

- Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique lesgourmandisedemilie@yahoo.com ou via le formulaire Contactez-nous
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à  lesgourmandisedemilie@yahoo.com ou via le formulaire Contactez-nous
- Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à lesgourmandisedemilie@yahoo.com ou via le formulaire Contactez-nous
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse  lesgourmandisedemilie@yahoo.com ou via le formulaire Contactez-nous

- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 17 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.

Article 18 - Règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lieu suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Médiation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

ou par voie postale en écrivant à :
Centre d’Affaires Stéphanois SAS

IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE.

3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Article 19 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumis à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable.

Formulaire de rétractation

Date ______________________

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.lesgourmandisesdemilie.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur le bien ci-dessous : – Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : …………………………………………………………………
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Formulaire à adresser par voie postale ou bien par mail